Rapport de l’analyse du cadre juridique relatif au droit à la santé sexuelle et reproductive au Congo

AZUR Développement a réalisé en Avril 2018, une analyse du cadre juridique relatif au droit de la santé sexuelle et reproductive (SSR) au Congo. Cette étude a consisté à faire la revue du cadre juridique existant et d’identifier les faiblesses. Ainsi, les résultats issus de l’analyse permettront d’orienter les actions de plaidoyer des OSC agissant dans ce domaine. Pour ce faire, une réunion de validation du document avec les différentes parties prenantes a été enfin organisée.

Les droits à la santé sexuelle et reproductive, que sont-ils ?

Un état de bien-être général, tant physique que mental et social, de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement, c’est – à – dire qu’une personne peut mener une vie sexuelle satisfaisante en toute sécurité, capable de procréer et être libre de le faire aussi souvent ou aussi peu souvent qu’elle le désire.

Le respect de ce droit chez la femme contribue au même titre que les autres droits fondamentaux à renforcer sa contribution du développement économique et social. Ce droit qui couvre la santé et le bien-être pour les questions liées aux rapports sexuels, aux grossesses et aux naissances comprend entre autres:

– le droit d’être protégé contre les violences sexuelles;

– le droit d’exercer un contrôle sur sa fécondité ;

– le droit de décider de leur maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances ; le libre choix des méthodes de contraception ;

– le droit de se protéger et d’être protégé contre les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA ;

– le droit à l’éducation sur la planification familiale.

Contexte de l’analyse

Au niveau mondial

Un regain d’intérêt a été accordé à la garantie ou la protection au droit à la SSR à travers plusieurs textes internationaux notamment:

‣ la Déclaration universelle des droits de l’homme;
‣ le pacte international relatif aux droits civil et politique;
‣ le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
‣ la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme;
‣ la convention relative aux droits de l’enfant;
‣ la Convention relative aux droits des personnes handicapés.

Au niveau régional

‣ La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et son Protocole relatif aux droits des femmes consacrent une place importance au droit à la santé sexuelle et reproductive des femmes.

Au vue des textes consacrés au droit à la SSR, les Etats devraient:

‣ prendre toutes les mesures appropriées visant à assurer l’accès des femmes et des filles aux services de santé adéquats;
‣ protéger les droits reproductifs des femmes etc.

Nonobstant l’existence de cet arsenal juridique international et régional, force est de constater que le droit à la santé sexuelle et reproductive n’est toujours pas respecté.

On note dans certains Etats dont le Congo, l’absence d’un cadre juridique et institutionnel susceptible de garantir la jouissance par les femmes et les filles de ce droit fondamental. la nécessité de mettre en place un cadre juridique et institutionnel garantissant le droit à la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles au Congo.

Droits sexuels. Composantes.

Principaux résultats obtenus

Sur le plan international

Plusieurs traités et conventions garantissent le droit à la SSR parmi lesquels on peut citer:

– le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

– la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, les conventions sur les droits des enfants.

– Sur le plan régional

– Existence de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

– le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

Sur le plan national

– L’existence d’une loi autorisant la propagande anticonceptionnelle c’est-à-dire toute action d’information, d’éducation et de communication ainsi que des méthodes tendant à prévenir une grossesse non désirée;

– L’existence d’une loi portant protection des personnes vivant avec le VIH qui protège le droit à la santé sexuelle et reproductive des FVVIH (art.15) ;

– L’existence d’une loi portant protection de l’enfant qui réprime la mise en état de grossesse des enfants, les mariages forcés, les violences contre les enfants;

– L’existence d’un plan stratégique pour le repositionnement de la planification familiale 2016 -2020 mis en œuvre par la Direction de la planification familiale.

Analyse de cadre juridique national

Toutefois, il y a lieu de noter que ce cadre juridique est caractérisé par:

– L’absence d’une loi de lutte contre les violences faites aux femmes;

– L’absence d’une loi sur la santé sexuelle et reproductive des femmes;

– L’absence d’un décret d’application de la loi autorisant la propagande anticonceptionnelle;

– L’absence des structures adaptées de prise en charge et d’administration des soins de qualité, de formation et d’information des femmes et des filles sur la question;

– L’existence des dispositions discriminatoires comme celles relatives à la répression de l’adultère de la femme, la polygamie etc.

Le droit à la santé sexuelle et reproductive est un droit fondamental de l’homme consacré aussi bien par les textes internationaux que régionaux. Il englobe la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, le contrôle des naissances, etc.

A cet effet, il joue un rôle fondamental pour l’autonomisation des femmes et leur capacité à contribuer au développement économique et social. Il est donc urgent de garantir ce droit dans notre pays.

Pour ce faire les recommandations ont été formulées.

Recommandations

Aux organismes internationaux

– Accompagner le Congo dans le processus d’accroissement de l’offre des services de SSR par l’intégration de ces services dans l’ensemble des centres de santé existants ;

– Appuyer le Congo dans la dynamique de création de nouveaux centres de santé offrant des services de SSR afin d’être en phase avec l’expansion démographique urbaine favorisant le rapprochement de ces services de la communauté ;

– Soutenir le Congo dans l’élaboration des lois et textes spécifiques sur les SSR, les violences et sur la planification familiale. Mettre en place des politiques d’autonomisation des femmes au Ministère en charge de la promotion de la femme.

Aux pouvoirs publics

– Adopter un cadre juridique adéquat sur la SSR au ministre de la santé ;
– Mettre à disposition le matériel et les intrants nécessaires pour ne pas tomber en ruptures de stock ;
– Renforcer la chaine d’approvisionnement, de stockage et de distribution des produits de santé et non santé ;
– Adopter une loi contre toutes formes de violences faites aux femmes ;
– Créer une ligne budgétaire dédiée à la planification familiale ;
– Prendre un décret déterminant les personnes désignées pour mener la propagande anticonceptionnelle et les moyens à utilisés.

A AZUR Développement et autres organisations de la société civile

– Mener des actions de plaidoyer auprès du Ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement et des parlementaires, en vue de l’adoption d’un cadre juridique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de la planification familiale;

– Mener des actions de plaidoyer auprès du Ministère de la santé pour la disponibilité des services de la SSR dans tous les centres de santé du pays ;

– Mener des actions de sensibilisation contre les violences faites aux femmes et pour le changement des comportements des femmes en faveur de l’utilisation des services de la SSR ;

– Mener des actions de sensibilisation sur les méthodes contraceptives, et les services d’appui psychosocial aux femmes et filles séropositives ;

– Elaborer un plan de communication sur la SSR et la lutte contre les violences faites aux femmes.

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